Politique DMCA

Sommaire

1. Aperçu
2. Signaler une atteinte au droit d’auteur
3. Soumettre une notification
4. Contre-notification
5. Récidivistes
6. Fausses déclarations

1. APERÇU

FansCritic respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent autant. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »), nous répondons rapidement aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur signalées à notre Agent désigné en matière de droit d’auteur.

2. SIGNALER UNE ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR

Si vous estimez qu’un contenu mis à disposition via le Service porte atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre Agent désigné contenant les informations suivantes, conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

1. Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom
2. L’identification de l’œuvre protégée prétendument enfreinte ou, si plusieurs œuvres sont visées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres
3. L’identification du matériel prétendument contrefaisant et les informations suffisantes pour nous permettre de le localiser, telles que l’URL exacte sur le Service
4. Vos coordonnées, y compris vos nom et prénom légaux complets, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel telle que dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi
6. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom

Les notifications incomplètes peuvent ne pas être recevables.

3. SOUMETTRE UNE NOTIFICATION

Soumettez les notifications DMCA via notre page Contact ou directement à notre Agent désigné en matière de droit d’auteur aux coordonnées qui y sont indiquées.

4. CONTRE-NOTIFICATION

Si vous estimez que du matériel que vous avez publié a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

1. Votre signature physique ou électronique
2. L’identification du matériel retiré et l’emplacement où il apparaissait avant son retrait
3. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur ou suite à une identification erronée
4. Vos nom et prénom légaux complets, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous êtes hors des États-Unis, de tout district judiciaire où FansCritic peut être trouvée), et que vous accepterez la signification d’actes de la part de la personne ayant soumis la notification initiale

5. RÉCIDIVISTES

Conformément au DMCA et à la loi applicable, nous avons adopté une politique consistant à résilier, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, les comptes des utilisateurs considérés comme récidivistes.

6. FAUSSES DÉCLARATIONS

Soyez conscient qu’en vertu de 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement fausse que du matériel est contrefaisant ou a été retiré par erreur peut être tenue responsable de dommages-intérêts.

Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2026